Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Hi Agency SAS

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CG ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet gatxangyr.pro ainsi que la fourniture des services proposés par Hi Agency SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro B 850 439 233, dont le siège social est situé 2 rue du Priez, 59800 Lille, France.

En accédant au site, en sollicitant un devis, en acceptant une proposition commerciale, ou en contractant un service auprès de Hi Agency SAS, le client ou l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter sans réserve. Si le client agit pour le compte d’une personne morale, il déclare être dûment habilité à engager celle-ci.

Les présentes CG sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaudra.

2. Portée des services

Hi Agency SAS est une agence digitale proposant notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • création et refonte de sites internet ;
  • conseil en stratégie digitale ;
  • identité visuelle, design UX/UI ;
  • référencement naturel (SEO) et campagnes de visibilité en ligne ;
  • acquisition de trafic, publicité digitale et gestion de contenus ;
  • maintenance, support et accompagnement technique ;
  • prestations sur mesure définies dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat spécifique.

Les caractéristiques, livrables, délais, modalités d’exécution et conditions particulières de chaque prestation sont précisés dans le devis, le bon de commande, la proposition commerciale ou le contrat signé par les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CG.

Hi Agency SAS est tenue à une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire. Sauf engagement écrit spécifique, aucun résultat commercial, de positionnement, de chiffre d’affaires, de référencement ou de conversion n’est garanti.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes, loyales et à jour ;
  • communiquer dans des délais raisonnables les éléments, accès, contenus, validations et retours nécessaires à l’exécution des services ;
  • garantir qu’il dispose de tous les droits, licences, autorisations et consentements relatifs aux contenus transmis ;
  • respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données, de communication électronique, de droit de la consommation et de contenus illicites ;
  • ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses, illicites, diffamatoires, trompeuses, abusives ou contraires à l’ordre public.

Le client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit, publie ou fait diffuser, ainsi que de leur conformité aux obligations légales et réglementaires applicables. Le client garantit Hi Agency SAS contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût ou frais résultant d’un manquement à ses obligations.

Le client reconnaît que tout retard dans la transmission des informations ou validations peut entraîner un décalage des délais sans que la responsabilité de Hi Agency SAS puisse être engagée.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros et, sauf mention contraire, s’entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • un acompte peut être exigé à la commande ;
  • les factures sont payables à l’échéance indiquée sur la facture ou dans le contrat ;
  • le paiement peut être exigé par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Hi Agency SAS ;
  • aucune prestation ne débute avant réception des éléments contractuels et, le cas échéant, de l’acompte demandé.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros pour les clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Pour les clients professionnels, Hi Agency SAS se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de défaut ou retard de paiement, sans préjudice de toute action en recouvrement et de dommages et intérêts complémentaires.

Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable à compter de sa réception, sans suspendre l’obligation de paiement de la partie non contestée.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation d’une prestation par le client doit être notifiée par écrit à Hi Agency SAS. Sauf stipulation particulière contraire, les règles suivantes s’appliquent :

  • les sommes versées au titre des travaux déjà réalisés, réservations de ressources, achats de licences, sous-traitance ou frais engagés restent dues ;
  • l’acompte versé est non remboursable, sauf faute exclusive de Hi Agency SAS entraînant l’impossibilité définitive d’exécuter la prestation ;
  • si l’annulation intervient après démarrage de la prestation, le client reste redevable des prestations effectivement réalisées et des engagements déjà pris ;
  • les produits ou services numériques personnalisés, livrables sur mesure et prestations consommées ne sont en principe pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les clients consommateurs, lorsque la loi l’impose, le droit de rétractation peut s’appliquer dans les conditions légales, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas de résiliation anticipée imputable au client, les échéances restant à courir peuvent rester dues si cela est prévu au contrat particulier et dans les limites autorisées par la loi applicable.

6. Limitation de responsabilité

Hi Agency SAS s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art, mais ne saurait être tenue responsable :

  • des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou tardivement transmises par le client ;
  • des interruptions, dysfonctionnements ou restrictions imputables à des tiers, hébergeurs, plateformes, réseaux, éditeurs de logiciels ou prestataires externes ;
  • des pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’opportunités, de réputation ou de bénéfices indirects ;
  • des résultats marketing, SEO, commerciaux ou publicitaires qui dépendent de facteurs extérieurs et de décisions de tiers ;
  • des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, sauf en cas de faute lourde, dol ou responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.

Lorsque la responsabilité de Hi Agency SAS est engagée, celle-ci est, dans la mesure permise par la loi, limitée au montant HT effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage, sur la période contractuelle concernée.

Aucune clause des présentes CG n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dommages corporels, de fraude, de dol, de faute lourde, ou dans tout autre cas prévu par la loi.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, Hi Agency SAS demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur ses méthodes, outils, frameworks, savoir-faire, documents préparatoires, codes sources préexistants, modèles, gabarits, éléments graphiques réutilisables et plus généralement sur tout élément créé antérieurement ou indépendamment de la prestation.

Après paiement intégral des sommes dues, le client bénéficie, pour les livrables expressément définis comme cessibles dans le contrat ou le devis, d’un droit d’utilisation conforme à la destination prévue contractuellement. Toute cession de droits doit faire l’objet d’un écrit précisant les droits cédés, la durée, le territoire et les éventuelles restrictions, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les contenus qu’il remet à Hi Agency SAS et autorise, le cas échéant, leur exploitation pour les besoins de la prestation.

Sauf opposition écrite du client, Hi Agency SAS peut mentionner le nom, le logo et une description non confidentielle des projets réalisés à des fins de référence commerciale, de portfolio ou de communication institutionnelle, sous réserve des droits des tiers et des obligations de confidentialité éventuellement convenues.

8. Protection des données et confidentialité

Hi Agency SAS traite les données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD, de la loi Informatique et Libertés modifiée et des recommandations de la CNIL.

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des demandes, l’exécution des prestations, la facturation, le support client, l’amélioration des services et, le cas échéant, le respect des obligations légales.

Le client s’engage à informer les personnes concernées lorsque cela est requis et à obtenir les consentements nécessaires pour toute donnée qu’il communique à Hi Agency SAS. Lorsque Hi Agency SAS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les obligations respectives des parties sont précisées dans un accord de traitement des données ou dans les clauses contractuelles applicables.

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut contacter : [email protected]. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans limitation, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes généralisées, cyberattaques d’ampleur significative, grèves, conflits sociaux, guerres, actes gouvernementaux, restrictions réglementaires, épidémies ou interruption durable des réseaux de télécommunications.

La partie empêchée notifiera l’autre partie dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se concerteront afin de convenir d’une adaptation, d’une suspension ou d’une résiliation du contrat, sans indemnité, sous réserve des sommes dues pour les prestations déjà exécutées.

10. Modification des conditions

Hi Agency SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’accès aux services, sauf disposition impérative contraire ou acceptation expresse d’une nouvelle version par le client. Les modifications publiées sur le site gatxangyr.pro s’appliquent aux utilisations et commandes postérieures à leur mise en ligne.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CG sont régies par le droit français.

Pour les litiges avec des clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Lille, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale impérative s’appliquent. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut également recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, lorsqu’il est applicable et après réclamation écrite préalable adressée à Hi Agency SAS.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le client peut contacter Hi Agency SAS aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CG est jugée nulle, illicite ou inapplicable en tout ou partie, elle sera réputée non écrite dans la mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

Hi Agency SAS remercie ses clients de leur confiance et reste à leur disposition pour toute précision contractuelle.

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